Cette mesure qui émane de l’article 3 du projet de loi Justice du garde des Sceaux et ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a deux principaux objectifs :
- En premier lieu, la géo-localisation en temps réel d’individus, pour certaines infractions.
- En second lieu, la captation de sons et d’images en activant le micro et la caméra de l’appareil.
Des conditions précises à son application
Il est tout de même important de préciser que la géo-localisation et la captation de sons et d’images devront répondre à certaines conditions pour leurs application.
D’une part, la géo-localisation ne sera réservée qu’aux affaires de crimes ou délits passibles d’au moins 10 ans d’emprisonnement, et devra être autorisée préalablement sur requête du procureur de la République ou du juge d’instruction en charge de l’affaire.
D’autre part, les captations d’images et de sons pourra être autorisée par un juge dans des affaires relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.
Une mesure controversée et faisant débat
Cette nouvelle mesure inquiète grandement les sénateurs de gauche, qui voit cela comme étant « une porte ouverte à une surveillance généralisée ». Pour l’Observatoire des libertés et du numérique, ceci est une « surenchère sécuritaire » qui pourra transformer n’importe quel objet connecté en possible « mouchard ».
En raison de ces craintes, le Sénat a adopté un amendement de Bruno Retailleau (Les Républicains), limitant le recours à la géo-localisation aux infractions punies de 10 ans emprisonnement, et non 5 ans, comme le prévoyait le texte initial du ministre.
Face à ces diverses inquiétudes et oppositions, Éric Dupond-Moretti a tenu à rappeler que « ces techniques » d’écoutes et de géo-localisation existent déjà et « sont déjà appliquées », et que l’objectif ici est de minimiser les risques pour les enquêteurs.
