Cette demande qui émane du Mouvement international pour les réparations (MIR), du Comité d’organisation du 10 mai, du Comité international des peuples noirs, et de 23 particuliers, avait deux principaux objectifs :
▪︎ La reconnaissance du « prejudice transgénérationnel » de l’esclavage et de la traite négrière pour les descendants d’esclaves.
▪︎ Le versement d’une indemnisation pécuniaire à un fonds de nature à venir abonder les demandes des descendants d’esclaves
Des faits prescrits selon la cour
La juridiction a débouté les requérants de leur demande en raison de la prescription des faits, et a estimé que la prescription avait commencé à courir dès le moment « où les nations civilisées avaient reconnu la notion de crime contre l’humanité avec la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ».
Pour rappel, la Cour d’Appel de Fort-de-France avait elle aussi rejeté la demande pour prescription, en janvier 2022.
La Cour de Cassation a également estimé « qu’aucune des personnes physiques ne produisait de pièces établissant qu’elle souffrait individuellement d’un dommage propre » pouvant être lié directement et de manière certaine à l’esclavage.
Pour Garcin Malsa, président du MIR, c’est est une décision politique dans laquelle la Cour de Cassation cherche à préserver une certaine impunité de l’État. Maître Patrice Spinosi, avocat des requérants, a annoncé que la Cour européenne des droits de l’homme sera saisie.
